Nos conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

Client : désigne toute personne physique commandant des Produits sur le Site. Cette dernière reconnaît être majeure et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.

Commande : désigne toute commande de Produits à emporter réalisée sur le Site auprès d’un Point de Vente.

Compte : désigne l’espace personnel que le Client peut créer sur le Site, pour accéder au service de Commande de Produits, associé à un identifiant et à un mot de passe.

Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client au Vendeur et à Mister Garden ou qui sont recueillies par Mister Garden à l’occasion de l’utilisation du Site.

Mister Garden : désigne la société  MG INVEST, société par actions simplifiée au capital de 1 010 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 303 135, dont le siège social est situé au 43 rue d’Amsterdam, 75008 PARIS.

Point de Vente : désigne un local commercial, dans lequel est exploité un fonds de commerce sous enseigne Mister Garden.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://www.mistergarden.fr

Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site par un Point de Vente sous un format de salades à composer en menu ou sans menu, de boissons non-alcoolisées, de desserts et de snacks.

Vendeur : désigne la personne morale qui commercialise des Produits au sein d’un Point de Vente sous enseigne Mister Garden, franchisé indépendant ou filiale de Mister Garden, sélectionné au sein du réseau de Points de Vente Mister Garden en fonction de l’adresse de retrait choisie par le Client et auprès duquel la Commande sera enregistrée.

Service d’intermédiation : désigne le service d’intermédiation entre les Vendeurs et les Clients proposé par Mister Garden au moyen du Site.

Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.

Parties : désigne le Client et le Vendeur désignés ensemble

 ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits par le Vendeur au Client.

Toute Commande de Produits par le Client emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes CGV.

Toute modification des CGV proposée par le Client et non acceptée formellement par Mister Garden sera inopposable à Mister Garden.

En cas de conflit entre les dispositions des CGV et tous autres documents contractuels afférents aux Services d’intermédiation et aux Commandes de Produits, les présentes CGV prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de Mister Garden ou du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

Mister Garden se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV opposables au Client sont celles en vigueur à la date du règlement de la Commande.

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site.

Les CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE 

L’utilisation du Site est régie par les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») figurant sur celui-ci, que le Client accepte entièrement et sans réserve lorsqu’il navigue sur le Site et passe ses Commandes.

ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les Produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site à l’onglet « notre carte ».

Sont proposés à la ventes les Produits suivants :

• Une offre salade à composer (1 base + 4 ingrédients + 1 sauce + 1 bonus)
• Boissons non alcoolisées
• Desserts
• Snacks

Les salades à composer sont proposées à la vente en formule ou sans formule.

Les formules proposées sont  :

• Salade + boisson non alcoolisée
• Salade + dessert
• Salade + dessert + boisson non alcoolisée

Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur à qui est attribuée la Commande.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité. Toutefois, Mister Garden et le Vendeur ne garantissent pas l’exactitude des photos ou les informations liés aux Produits qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle.

Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains ingrédients des Produits en consultant préalablement au passage d’une Commande le tableau des allergènes accessible via ce lien : [compléter] et la liste des ingrédients sur la fiche de présentation des Produits.

Mister Garden et/ou le Vendeur ne pourront être tenus responsables des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de sa Commande.

Le Client s’engage après le retrait des Produits à en assurer la bonne conservation et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage.

Il est recommandé de ne jamais congeler les Produits.

Mister Garden et/ou le Vendeur ne pourront être tenus responsables de la détérioration des Produits due à la négligence du Client et/ou la mauvaise conservation des Produits après leur retrait.

ARTICLE 5 – REALISATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION

Pour effectuer sur le Site une Commande de Produits à emporter, le Client doit :

• Cliquer sur l’onglet à emporter
• Choisir un Point de Vente parmi ceux proposés sur le Site, ainsi que la date et l’heure pour le retrait de sa Commande.

• Sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier. Le Client est informé que le prix des Produits peut varier en fonction des spécificités et suppléments desdits Produits. Seuls les Produits composant le panier feront l’objet de la Commande du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la Commande.

• Afin de finaliser sa Commande le Client doit renseigner son prénom, nom, numéro de téléphone et adresse courriel. La création d’un compte client n’est pas requise.

• Vérifier l’exactitude de sa commande, cocher la case relative à l’acceptation des CGV et insérer ses données de paiements dans les conditions de l’article 7.

Le Client est libre de modifier sa Commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que la Commande ait été payée et transmise au Vendeur.

Le paiement de la Commande de Produits dans les conditions ci-avant définies vaut acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Le Client recevra à l’adresse électronique indiquée une confirmation de sa Commande contenant la facture de la Commande ainsi que les CGV.

Le Vendeur procèdera à l’archivage des bons de Commande et des factures des Commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les Parties.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Une Commande payée est ferme et définitive. Aucune modification de la Commande après la validation du paiement n’est possible.

ARTICLE 7 – INAPPLICABILITE DU DROIT DE RETRACTATION

Aux termes de l’article L221-28, 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il résulte de ce qui précède que les Commandes qui ont donc été définitivement validées et payées ne peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation et ne peuvent être annulées.

Aucun Produit ne peut être repris ou échangé.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE

Le prix des Produits et les taxes associées sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros et sont TTC (toutes taxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Les Produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGV.

Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s’en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la Commande.

Le paiement de la Commande par le Client implique sa validation auprès du Vendeur.

Le Vendeur met à la disposition du Client le mode de paiement sécurisé suivant :

• paiement par carte bancaire
• paiement par ticket restaurant en ligne

Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ledit mode de paiement. En procédant au règlement de la Commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte bancaire dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la Commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’au complet règlement de celle-ci ou d’annuler ladite Commande.

En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte bancaire de paiement utilisée comme mode de paiement, la Commande concernée sera annulée.

ARTICLE 9 – RETRAIT DE LA COMMANDE

Pour retirer sa Commande, le Client devra se rendre au Point de Vente sélectionné à la date et heure choisie, muni impérativement de son numéro de Commande.

En raison de la nature des Produits, dans l’hypothèse où le Client serait en retard pour retirer sa Commande au Point de Vente ou en cas de non retrait d’une Commande après un délai de 30 minutes, celle-ci pourra être détruite par le Vendeur sans faculté pour le Client d’en demander un remboursement, une indemnité à ce titre et sans que la responsabilité du Vendeur ou de Mister Garden puisse être engagée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

L’intervention de Mister Garden est strictement limitée à la mise à disposition du Service d’intermédiation au profit des Utilisateurs et des Clients.

A ce titre Mister Garden supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés au Client dans le cadre du fonctionnement du Site, dans les limites mentionnées au sein des CGU.

La responsabilité de Mister Garden ne pourra être engagée :

• dans le cadre de la préparation et de la mise à disposition des Commandes par le Vendeur ;
• en cas de litiges qui pourraient subvenir entre le Client et le Vendeur ;
• en cas de fait du Client ou du Vendeur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français ;
• en cas d’indisponibilité des Produits ou des Vendeurs.

Le Vendeur supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de la Commande du Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne sauraient être exclus conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 -RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété du Produit au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de mise à disposition du Produit.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé dès la réception du Produit par le Client au Point de vente choisi, ou par tout tiers désigné par celui-ci.

ARTICLE  12  – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de Mister Garden et du Vendeur au profit du Client.

Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par Mister Garden au Client dans le cadre de la mise à disposition du Site et/ou de la Commande, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de Mister Garden. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré au Client.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de Mister Garden ou du Vendeur sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour Mister Garden ou pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Mister Garden et le Vendeur s’engagent à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Dans le cadre de la formation et de l’exécution des CGV, Mister Garden et le Vendeur sont amenés à collecter et traiter les données personnelles du Client, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, coordonnées de paiement.

Ces données sont nécessaires pour le traitement de la Commande du Client et l’exécution des CGV.

Ces données peuvent être communiquées aux préposés de Mister Garden et du Vendeur et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec le Client. Mister Garden et le Vendeur n’ont pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.

Les Clients dont les données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après leur mort s’agissant des informations les concernant, en adressant un courrier à l’adresse suivante :

MG INVEST

43 rue d’Amsterdam, 75008 PARIS

ARTICLE 13– LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec la Société, d’une manière générale, le Client personne physique, agissant en qualité de consommateur, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 14 – INFORMATIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information ou question relative au fonctionnement du Site, le Client est invité à s’adresser à l’adresse e-mail suivante : contact@mister-garden.com

Pour toute information ou question liée à sa Commande de Produits, le Client est invité à contacter le Vendeur par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur le Site.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les relations entre Mister Garden et le Client, ou le Vendeur et le Client, au titre des présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différends dans le cadre des relations entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Pour toute réclamation relative au fonctionnement du Site, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier à Mister Garden en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : 4 RUE DU COMMANDANT RIVIERE 75008 PARIS

Pour toute réclamation relative à sa Commande de Produits, le Client pourra adresser ses réclamations par courrier au Vendeur en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse mentionnée sur le Site.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique à l’adresse mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

La FFF
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles – 75008 Paris

Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Mister Garden ou le Vendeur et le Client.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable une réclamation à Mister Garden ou au Vendeur conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.

ARTICLE 16 – ANNEXES

Article 16.1 – Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

ArticleL217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

[…]

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article 16.2 — Garanties des vices cachés

Article 1641 à 1649 du Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.